J.O. 210 du 9 septembre 2004
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Décret n° 2004-960 du 7 septembre 2004 relatif au paiement d'aides créées par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
NOR : AGRP0401253D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut être chargé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture du paiement de l'aide à la surface pour les fruits à coque visée au chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.Article 2
En application de l'article R.* 621-161 du code rural et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture peut être chargé par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers du paiement de la prime aux produits laitiers ainsi que des paiements supplémentaires mentionnés au chapitre 7 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau